Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

5Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le tarif de remboursement des frais que les membres de la Commission ont mis à leur charge dans l’exercice de leurs fonctions.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Frais de la Commission

5Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le tarif de remboursement des frais que les membres de la Commission ont mis à leur charge dans l’exercice de leurs fonctions.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 5